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Foire aux questions

Combien faut-il de personne pour créer une association ?

Deux personnes suffisent car l'article 1er de la loi 1901 stipiule: "l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissance ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices."

Notre association voudrait proposer un voyage gratuit pour les bénévoles qui se sont beaucoup investis dans l'organisation de nos manifestations. L'urssaf n'est-elle pas en droit de requalifier ce voyage gratuit en salaire déguisé?

Le bénévolat est un engagement totalement désintéressé et qui ne saurait faire l'objet d'une quelconque compensation. Certes dans la pratique, il n'est pas rare que des associations en pasent par ce genre de gratification, mais le risque est réel d'être redevable des charges sociales afférentes à un salaire. En principe, tout avantage matériel est exclu pour les bénévoles, au risque d'être qualifié de salaire par l'urssaf, d'une part, et de remettre en cause la gestion désintéressée de l'association, d'autre part, ce qui peut avoir de lourdes conséquences fiscales.

Quelle est la procédure à suivre pour que notre association soit reconnue d'intérêt général?

Il n'y a pas de procédure de reconnaissance d'intérêt général. Seule la reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure spécifique. Les ministères ont également certaines exigences pour l'obtention des agréments qu'ils délivrent. Les services fiscaux ont leur propre définition de l'intérêt général qui s'applique aux associations citées dans l'article 200 du code général des impôts et qui leur permet de délivrer des reçus de dons ouvrant droit aux déductions fiscales. Pour être considérés comme étant d'intérêt général, les organismes ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, ni exercer d'activité lucrative et doivent avoir une gestion désintéressée.

Pour la dissolution de notre association est-il possible de répartir les biens entre plusieurs organismes?

Oui, l'article 9 de la loi de 1901 stipule: "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale". La règle générale, c'est d'attribuer le patrimoine de l'association à une autre structure qui poursuit les mêmes buts. Mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez attribuer ce patrimoine selon ce qui est prévu dans vos statuts ou, si rien n'est mentionné selon ce que décidera l'assemblée générale. Il peut être attribué à une, deux, trois, .... structures associatives qui poursuivent le même but que la vôtre ou pas.

Trésorier de mon association, je me suis aperçu que le comportement du président va à l'encontre des statuts et de l'intérêt des adhérents. A la suite de plusieurs événements, je lui ai demandé de remettre sa démission. S'il ne le fait pas, quel peut être le recours de l'association?

Ce type de problème doit être discuté d'abord en réunion de bureau et/ou en comité directeur. Au cas où des irrégularités sont constatées et prouvées, vous pouvez entamer la démarche pour révoquer le président et, le cas échéant, le radier en respectant bien les droits de la défense et ce que prévoient éventuellement vos statuts pour ce type de situation. En cas de conflit ouvert, et quelles que soient les indications des statuts, l'information et la consultation de l'assemblée générale est recommandée à tous points de vue, et notamment parce qu'elle est en tout état de cause décisive.

Le président a t-il le droit de détenir un carnet de chèque de l'association?
L'adresse mentionnée sur le carnet peut-il être le domicile du trésorier?

Le carnet de chèques est aux mains de celui qui y a été autorisé par l'instance statutaire, en fonction des statuts et/ou du règlement intérieur. C'est aux administrateurs et à l'assemblée générale d'en décider. L'adresse mentionnée sur le carnet de chèques est celle de l'association qui est une personne morale. En revanche, l'envoi des chéquiers peut-être fait à une adresse différente, éventuellement celle du trésorier s'il dispose de la signature. Il vous faudra juste en convenir avec votre banquier.

Le siège social de notre association est également notre logement. Nous sommes, à titre privé, abonnés à Internet. Dans le cadre des activités de notre association, Internet nous est indispensable. L'association peut-elle nous dédommager des frais occasionnés ?

Oui, dans la mesure où vous ne tirez pas de bénéfice de l'opération. Vous remettez à l'association une note de frais où est inscrit le montant de vos frais d'accès Internet, avec photocopie ou original de la facture de votre fournisseur d'accès. Celle-ci vous règle cette note de frais et l'inscrit dans sa comptabilité.

Quelle différence y a-t-il entre un membre actif et un membre passif ?

Un membre actif est une personne qui s'engage à respecter de manière permanente les statuts d'une association dans le but de contribuer à la réalisation de son objet statutaire. La notion de membre passif s'inscrit en creux par rapport à la définition précédente: il s'agit d'une personne qui, par exemple, ne participe pas, de droit ou de fait, aux assemblée générales, n'envisage à aucun moment de prendre une part active dans la gestion de l'association, ne fait que bénéficier des services rendus par l'association, qui s'apparente plus à un client de l'association.

Combien de temps une association doit-elle garder les avis d'écriture d'une banque ainsi que les extraits de compte?

Tous les documents comptables (factures, documents bancaires, comptes annuels, grand livre,....) sont à conserver au moins pendant 10 ans, de même que les contrats passés. Les titres de propriétés, actes de ventes et les documents relatifs aux subventions doivent être conservés 30 ans, comme les procès-verbaux des assemblèes générales, des conseils d'administration, les feuilles de présence, ... .Les documents fiscaux doivent être conservés 3 ans minimum, plus s'il existe des immobilisations amortissables, des provisions ou des reports sur une durée plus longue. Je vous conseille donc de les conserver 10 ans.

Lors d'une manifestation à laquelle nous participons, une bénévole utilisant son véhicule personnel l'a endommagé en approvisionnant notre stand. L'association peut-elle prendre en charge la perte de la franchise ?

Théoriquement, si la voiture est assurée par votre bénévole, c'est à elle (et à sa compagnie d'asurance) qu'il incombe d'assumer les frais des dommages causés. Toutefois, si les instances dirigeantes (bureau, comité directeur) estiment qu'il est juste que l'association prenne en charge des frais occasionnés par la participation à une manifestation de la structure, vous pouvez alors, contre justificatifs, décider du remboursement des frais engagés par votre bénévole.

Lorsqu'une personne est présidente d'une association, peut-elle exercer un emploi salarié au sein de cette même association ?

Oui, mais cette situation est susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, les dirigeants ne devant y prendre aucun intérêt. Toutefois, l'instruction du 15 septembre 1998 précise "il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n'excède pas les 3/4 du SMIC ... Le seuil s'applique y compris lorsque le versement est la contrepartie d'une activité effective, exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant."

Faut-il attendre que l'administration fiscale nous demande des informations ou devons-nous leur signaler l'existence de notre association et demander si nous sommes redevables d'impôts commerciaux ?

Le système est déclaratif, c'est donc à vous de faire la démarche. Le mieux, si vous avez un doute sur votre situation, est de prendre contact avec le correspondant associations des services fiscaux pour lui soumettre votre situation. Vous trouverez ses coordonnées sur le site du ministère: www.impots.gouv.fr, rubrique association et fiscalité.

Un de nos membres, interdit bancaire, se présente au poste de trésorier et souhaite participer au conseil d'administration. En a-t-il le droit et, dans le cas contraire, sur quels textes de loi peut-on s'appuyer pour lui dénier cette fonction ?

Le fait d'être interdit bancaire (à ne pas confondre avec l'interdiction de gestion) ne constitue pas une interdiction pour être trésorier ou membre dirigeant d'une association, à moins que cette prescription ne soit inscrite dans vos statuts. Une mauvaise gestion privée n'implique pas forcément une incompétence de votre membre en la matière. Aucun texte de loi ne peut donc être invoqué.

Notre maire nous a fait savoir qu'il refusait de subventionner notre association si elle ne l'invitait pas à son assemblée générale. En a-t-il le droit?

Non, seuls les statuts de l'association peuvent établir les règles de participation à l'assemblée générale. Et, bien entendu, la présence des bailleurs de fonds, quand bien même il s'agirait de collectivités territoriales n'est pas une mention statutaire obligatoire. On pourrait même ajouter que la non-participation du maire aux instances dirigeantes de l'asssociation est la garantie de l'absence de gestion de fait de l'argent public. En revanche, la subvention n'est pas un droit, elle est laissée à l'entière discrétion du maire. La seule obligation tient au respect de l'égalité de traitement entre les associations.

Je souhaite obtenir une copie des statuts d'une association. Comment procéder ?

Si vous êtes adhérent de cette association, elle a obligation de vous en donner une copie. Si vous n'êtes pas adhérent et que l'association concernée ne souhaite pas vous en donner une copie, vous pouvez vous adresser au bureau des associations de la préfecture (ou sous- préfecture) dans laquelle cette association a été déclarée, ou au greffe du tribunal d'instance pour les associations relevant du Code civil local.

Nouvelle secrétaire d'une petite association sportive, je souhaiterais connaître les règles en matière de rédaction des procès-verbaux de réunions de conseil d'administration ou d'assemblée générale.

L'établissement d'un procès-verbal n'est pas obligatoire pour les associations loi 1901, sauf lorsqu'un dispositif législatif ou réglementaire les y oblige. D'une manière générale, la rédaction de procès-verbaux est fortement conseillée afin d'être en mesure de démontrer la régularité des délibérations prises. Il n'existe pas de "formalisme" particulier. Il conviendra néanmoins d'établir ces procès-verbaux avec une grande rigueur, en prenant soin de faire apparaître, à titre principal, la ou les personnes chargées de les dresser, l'ordre du jour, les personnes admises à délibérer, les résultats des délibérations, la ou les personnes chargées de les signer.

Une association doit-elle obligatoirement recevoir une cotisation de ses membres ?

Non, les cotisations permettent de financer l'association: ce n'est pas un élément qualificatif du contrat associatif et à ce titre, elles ne sont pas obligatoires. Elles peuvent cependant être imposées aux membres si elles sont prévues dans les statuts. En revanche, notons que le versement d'une cotisation ne confère pas obligatoirement à la personne la qualité de membre.

Un cours sportif rémunéré peut-il être donné par une personne sans diplôme mais ayant le niveau suffisant ?

Non, les cours rémunérés doivent être assurés par des personnes diplômées du Brevet d'Etat. Toutefois sous certaines conditions, en ayant un diplôme transversal ou une équivalence reconnue, celà reste possible.